Des investigations limitées qui aboutissent à des conclusions encore plus limitées…
Aujourd’hui le Parlement Européen vote le « Rapport sur l’enquête sur le rôle et les actions de la Troïka (BCE, Commission et FMI) ». Pendant ces trois dernières années les institutions financières ont été renflouées aux dépens des citoyens avec des sommes jamais atteintes jusque-là. Le rapport ne donne aucune réponse satisfaisante pourquoi cela a été fait et comment on pourrait éviter que cela se reproduise. La décision de limiter le mandat de cette enquête à la Grèce, à l’Irlande, au Portugal et à Chypre annonçait déjà cette esquive. Il semble que le Parlement a décidé de détourner son attention sur le fait que l’Espagne aussi a signé un Mémorandum avec la troïka.
Alors que les gens ordinaires ont subi des pertes d’emplois, des coupes sévèrent sur les salaires et les retraites et sont morts du fait de coupes sur les dépenses de santé, les institutions financières ont été renflouées sans qu’elles ne cèdent jamais le moindre droit d’intervention dans leur fonctionnement aux gouvernements qui les ont financées.
Le rapport mentionne qu’il y a eu un débat au sein de la Troïka au cours duquel le FMI a demandé une restructuration de la dette au début des opérations, qui a été refusée par l’UE. La seule raison invoquée dans le rapport est que la BCE craignait de mettre à mal les institutions financières européennes et le risque de contagion d’un tel choix. Cependant le rapport a complétement évité d’enquêter pour savoir si cet argument était fondé, compte tenu notamment de la taille du problème de la dette grecque par rapport au PIB de l’Eurozone.
Mais même si les arguments de la BCE étaient véridiques, on peut se demander pourquoi ce sont les populations d’un nombre limité de pays qui ont dû payer le plan de sauvetage du système bancaire européen et non pas tous les pays. En effet, le plan de sauvetage n’a pas bénéficié uniquement aux institutions financières des pays concernés mais aussi, très largement, au secteur financier de pays comme l’Allemagne et la France. Alors que dans certains pays la population a souffert au-delà de ce qui est normal, d’autres pays comme l’Allemagne ont bénéficié de cette crise en faisant des profits énormes sur leurs emprunts, pour lesquels ils ont obtenu des taux d’intérêt très bas et ont tiré avantage de flux de capitaux importants de cette situation de crise.
Le rapport mentionne que la BCE a exercé des pressions très fortes sur certains gouvernements pour qu’ils renflouent les banques. Mais il ne suffit pas que le rapport « souligne que les institutions européennes doivent respecter la loi de l’Union, y compris la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, en toute circonstance ». On aurait attendu de cette enquête une liste de tous ceux qui ont violé ces lois et quand et comment ces violations ont eu lieu, qui aurait permis une mise en cause des personnes et institutions impliquées.
En ce qui concerne les propositions du Parlement, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un Fonds Monétaire Européen (FME) : Une Europe qui reposerait sur le principe de la solidarité a besoin d’autres changements que la création d’un FME. Même avec la mise en place d’une telle institution, le Parlement européen ne deviendra probablement pas, de manière automatique, une institution capable de réagir, de manière plus radicale qu’il ne l’a fait avec cette enquête limitée sur la Troïka, la prochaine fois où les institutions financières seront sauvées. Nous attendons de ce Parlement d’entreprendre des enquêtes plus audacieuses sur ce genre d’affaires dans le futur. Cela, avec d’autres changements qui permettront d’évoluer vers une Europe plus solidaire (qui n’acceptera pas de sauver les banques à n’importe quel prix et qui s’engagera dans des audits des dettes), est nécessaire pour arrêter la redistribution actuelle de la richesse des plus pauvres en faveur des plus riches.
Contacts:
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Thanos Contargyris (Attac Hellas; Greece; Greek, English and French):
thanos@dialogos.gr, +30 6949727390
Leonie Hogervorst (Corporate Europe Observatory; Belgium/the Netherlands, Dutch and English)
:
leonie@corporateeurope.org, +32 2 893 0930
Chiara Filoni (CADTM; Belgium/Italy; Italian, French and English)
:
chiara@cadtm.org, +32 486 119832
Ajda Pistotnik (Humanitas; Slovenia; Slovenian and English)
ajda@humanitas.si, +386 1 43 00 343
Sargon Nissan (The Bretton Woods Project ;UK; English)
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Note:
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Annex
Here are some of the highlights from the report we think worth mentioning. You can find the complete report in the version agreed on in the Committee on Economic and Monetary Affairs here.
- Point 17 about the Greek program:
Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB’s reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; - Point 19 about Ireland:
Recalls the bilateral pressure reportedly exerted by the ECB on the Irish authorities prior to the initial agreement between the latter and the EU and IMF being adopted on 7 December 2010 and 16 December 2010, respectively in the relevant MoUs containing the policy conditionality for EU-IMF assistance; […] - Point 54 about the ECB:
[…] notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in.
And a part of an IMF protocol from 2010 with speculations about the true reasons of the Greek bailout:
- Brazil’s executive director Paulo Nogueira Batista in a prepared statement to the board for the May 9, 2010 meeting:
“The risks of the program are immense…As it stands, the programs risks substituting private for official financing. In other and starker words, it may be seen not as a rescue of Greece, which will have to undergo a wrenching adjustment, but as a bailout of Greece’s private debt holders, mainly European financial institutions.”
Source: http://blogs.wsj.com/economics/2013/10/07/imf-document-excerpts-disagreements-revealed
